Processus disciplinaire des étudiants

Aperçu du processus disciplinaire des étudiants de CSI

Les étudiants de CSI acceptent de se conformer aux normes de déontologie figurant dans le Code de conduite de l’étudiant. S’il est allégué qu’un étudiant a violé le Code de conduite de l’étudiant, l’allégation est transmise au coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants (CEDE) de CSI. Après avoir examiné la preuve ainsi que l’explication des événements par l’étudiant, le CEDE peut soumettre le cas au Comité de déontologie des étudiants de CSI. Le Comité de déontologie des étudiants examine la violation présumée du Code de conduite de l’étudiant. Si le comité détermine qu’il y a eu violation du Code de conduite de l’étudiant, il peut imposer une pénalité à l’étudiant. L’étudiant peut en appeler de la décision du comité.

Rôle du coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants (CEDE)

Le CEDE est un membre du personnel de CSI nommé par CSI. Le Processus disciplinaire des étudiants de CSI autorise le CEDE à recueillir l’information pertinente relative à la violation présumée. Le CEDE présente chaque cas lors de la réunion du Comité de déontologie des étudiants et coordonne les demandes de réexamen d’une décision.

Composition et objet du Comité de déontologie des étudiants (CDE) de CSI

Le CDE est formé de trois (3) à sept (7) personnes, qui sont des membres du personnel de CSI nommés par CSI. Au minimum, trois membres du CDE doivent être présents pour que le quorum soit atteint lors d’une réunion du comité. L’objet du CDE est d’examiner les violations présumées du Code de conduite de l’étudiant de CSI et de déterminer promptement, impartialement et équitablement s’il y a eu violation du code. Le CDE étudie l’ensemble de la preuve présentée, y compris les explications écrites fournies par l’étudiant. Par un vote à la majorité, le CDE décide s’il y a eu violation du Code de conduite de l’étudiant et, le cas échéant, détermine la pénalité appropriée. Les étudiants ne comparaissent pas devant les membres du CDE et ne participent pas à la réunion CDE (sauf par l’intermédiaire des observations écrites qu’ils ont fournies).

Conflit d’intérêts

Un conflit d’intérêts peut nuire à la capacité du coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants ou des membres du Comité de déontologie des étudiants à agir de manière équitable et impartiale. Si le CEDE estime avoir un conflit d’intérêts, CSI doit nommer un autre CEDE qui s’occupera du cas. Si un des membres du CDE estime qu’il existe un conflit d’intérêts, la personne concernée n’entendra pas le cas en question. Il peut y avoir un conflit d’intérêts si le CEDE ou un membre du CDE ont (ou semblent avoir) :

• un intérêt financier (ou d’une autre nature) à l’égard de l’issue du cas; ou
• un lien (personnel, professionnel ou commercial) avec l’étudiant.

Cas entendus par le Comité de déontologie des étudiants

Si le coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants détermine que l’allégation relève du Code de conduite de l’étudiant, il :

• recueille toute information ou preuve supplémentaires pertinentes pour l’allégation.
• communique avec l’étudiant pour l’aviser de l’allégation et lui demander d’envoyer une explication. L’étudiant doit répondre à l’intérieur de quatorze (14) jours. Si aucune réponse n’est reçue, le CDE se rencontre et rend sa décision sans l’explication de l’étudiant;
• présente le cas au CDE de manière impartiale et objective;
• envoie une lettre à l’étudiant dans les quinze (15) jours suivant la décision du CDE. La lettre indique la décision rendue par le CDE, le motif de la décision et toute pénalité imposée.

Pénalités en cas d’infraction aux normes de conduite

Si, après avoir examiné la preuve relative à la violation présumée, y compris l’explication fournie par l’étudiant, le Comité de déontologie des étudiants est d’avis que celui-ci a enfreint le Code de conduite de l’étudiant, il peut imposer une pénalité. Les pénalités peuvent inclure une ou plusieurs des mesures suivantes : Pénalités mineures

• adresser une réprimande écrite à l’étudiant
• demander que l’étudiant s’excuse par écrit
• donner une note de zéro à un examen
• donner une note de zéro à un examen

Pénalités majeures

• suspendre l’inscription de l’étudiant au cours pour une période de plus de six (6) mois
• révoquer l’inscription de l’étudiant au cours
• révoquer l’inscription de l’étudiant au cours et interdire sa réinscription pour une période maximale de trois ans
• la notification de la violation à l’employeur de l’étudiant ou à l’organisme de réglementation ou à l’organisme professionnel ou qui octroie le titre
• imposer une interdiction à vie d’inscription aux cours de CSI
• appliquer toute autre mesure que le CDE estime appropriée

Le tableau ci-dessous, quoique non exhaustif ni contraignant, indique les types de pénalités que le CDE a imposées dans le passé pour différentes violations au Code de conduite de l’étudiant. Il est à noter que le CDE tient compte de la conduite et de sa gravité pour déterminer la pénalité appropriée :

Demande de réexamen de la décision du Comité de déontologie des étudiants

Si le Comité de déontologie des étudiants impose une pénalité, l’étudiant a le droit d’en appeler de la décision. La pénalité ne sera pas appliquée avant que le processus d’appel soit terminé. L’étudiant peut faire appel pour un ou plusieurs des motifs suivants :

• le CDE a commis une erreur importante et substantielle dans son interprétation des faits ou dans l’application des politiques ou des procédures;
• l’étudiant est en possession d’une preuve substantielle qui ne pouvait raisonnablement pas être disponible lors de la réunion du CDE;
• le CDE n’a pas suffisamment motivé sa décision;
• le CDE a imposé une pénalité qui est manifestement déraisonnable à la lumière des faits.

Frais relatifs à l’appel

L’étudiant assume les frais qu’il engage relativement à sa demande de réexamen de la décision, qu’il s’agisse d’honoraires juridiques, de frais de déplacement ou d’autres coûts semblables. Ni CSI ni l’étudiant ne peuvent demander le remboursement de frais par l’autre partie, sans égard à l’issue de l’appel.

Processus d’appel

Le coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants prend en charge les fonctions administratives et de secrétariat dans le cadre des appels interjetés par les étudiants. Pour interjeter appel, l’étudiant doit envoyer sa demande de réexamen de la décision au coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Comité de déontologie des étudiants a envoyé l’avis de décision à l’étudiant. La demande doit indiquer les motifs de l’appel et les raisons pertinentes pour lesquelles la décision du CDE ne refléterait pas la situation ou les pénalités imposées seraient injustes. L’étudiant qui interjette appel pour des motifs raisonnables aura droit à une audience avec la directrice de CSI. Les participants à l’audience comprendront la directrice de CSI, un représentant du CDE, le CEDE et l’étudiant qui interjette appel. Le représentant du CDE présentera la preuve sur laquelle le CDE s’est fondé pour rendre sa décision. L’audience de l’appel a lieu par conférence téléphonique. Au moins quatorze (14) jours à l’avance, l’étudiant recevra un avis qui indique la date, l’heure et les coordonnées relatives à l’audience, et qui décrit l’objet de l’audience, la violation présumée et la décision du CDE. Tous les documents justificatifs à examiner lors de l’audience doivent être fournis au CEDE au plus tard dix (10) jours avant l’audience de l’appel. Aucun autre document ne pourra être pris en compte lors de l’audience. Toutes les audiences avec la directrice de CSI sont confidentielles.

Décision d’appel rendue par la directrice de CSI

Après avoir donné à toutes les parties l’occasion de se faire entendre, la directrice de CSI confirmera ou modifiera la décision du Comité de déontologie des étudiants et pourra exercer les pouvoirs qui sont conférés au CDE. La décision de la directrice de CSI sera rendue par écrit et comportera une explication concise décrivant la raison de la décision. Une copie de la décision et des motifs de la décision sera envoyée à l’étudiant dans les dix (10) jours suivant l’audience. Si l’appel concerne une pénalité mineure, la décision de la directrice de CSI sera définitive et ne pourra pas faire l’objet d’un appel ou réexamen. Si l’appel concerne une pénalité majeure et que l’étudiant n’est pas d’accord avec la décision rendue par la directrice de CSI, l’étudiant peut présenter une deuxième demande de réexamen à un Comité d’appel formé de personnes qui travaillent dans le secteur des services financiers. Pour ce faire, l’étudiant doit envoyer sa demande de réexamen écrite au coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’avis de décision de la directrice de CSI a été envoyé à l’étudiant.

Composition et objet du Comité d’appel du secteur

Les membres du Comité d’appel sont nommés par CSI. Aucun employé de CSI ne peut siéger au Comité d’appel. Le comité est formé de trois (3) à cinq (5) membres et n’est créé que ponctuellement lorsqu’une décision de la directrice générale est portée en appel. Les membres du Comité d’appel doivent satisfaire à au moins l’un des critères suivants :

• détenir un titre professionnel de CSI;
• être un employé d’un organisme de réglementation pertinent;
• être un haut dirigeant d’une firme membre de l’OCRCVM ou d’une autre institution financière;
• être un avocat.

Il se peut que CSI nomme un président du Comité d’appel, qui présidera le processus suivi par le Comité d’appel. L’objet du Comité d’appel est d’examiner promptement, impartialement et équitablement toutes les demandes de réexamen d’une pénalité majeure imposée par la directrice de CSI.

Processus suivi par le Comité d’appel

Lorsque l’étudiant en appelle de la décision de la directrice de CSI, le coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants avise l’étudiant qu’il a reçu sa demande de réexamen de la décision. À ce moment, le CEDE l’informe aussi du fait que les éventuels documents justificatifs supplémentaires doivent lui parvenir au plus tard dix (10) jours avant l’audience de l’appel. Les procédures du Comité d’appel ont lieu par conférence téléphonique ou en personne, à la discrétion du CEDE. Les participants sont les membres du Comité d’appel, l’étudiant, un représentant du Comité de déontologie des étudiants et le CEDE. Les parties à l’audience peuvent être représentées par un avocat ou un mandataire, à leur choix et à leurs frais. Tous les participants doivent être présents à l’ouverture de l’audience. Le représentant du CDE présente les éléments sur lesquels le CDE et la directrice générale se sont fondés pour rendre leur décision et déterminer la ou les pénalités majeures. L’étudiant ou son représentant présentent ensuite leur cas. Les membres du Comité d’appel peuvent poser des questions aux deux parties.

Délibérations et décision du Comité d’appel

Une fois que les parties ont fourni toute l’information pertinente, le Comité d’appel (le président et les membres) délibère à huis clos. Chaque membre du Comité d’appel, à l’exception du président, donne son vote; la décision est fondée sur le vote majoritaire. S’il y a égalité des voix, le président vote afin de briser l’égalité. Le Comité d’appel confirme ou modifie la décision du Comité de déontologie des étudiants. Le Comité d’appel peut imposer des pénalités parmi celles que le CDE peut lui-même imposer, ou toute autre pénalité qu’il estime appropriée. Toutes les décisions du Comité d’appel sont rendues par écrit et préparées par le président du Comité d’appel. Une copie de la décision et des motifs de la décision est envoyée au coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants de CSI dans les quinze (15) jours suivant la date de la décision, et un avis est transmis à l’étudiant. La décision du Comité d’appel est définitive et entre immédiatement en vigueur. L’étudiant ne peut plus interjeter appel ni demander un réexamen de la décision.

Confidentialité

Toutes les procédures et les enquêtes sont strictement confidentielles. Il pourra y avoir des exceptions uniquement si la loi l’exige, si la divulgation est nécessaire à la réalisation de l’enquête sur l’incident ou les incidents en question, ou si les participants ont consenti à la divulgation de l’information.

Définitions

Audience de l’appel Procédure consistant à réexaminer une décision rendue par le Comité de déontologie des étudiants de CSI. Comité d’appel Comité formé des individus choisis pour entendre une audience d’appel en cas de pénalités majeures. Jours Jours civils, c’est-à-dire tous les jours de l’année, y compris les fins de semaine et les jours fériés. CEDE Coordonnateur de l’examen déontologique des étudiants de CSI – Membre du personnel de CSI nommé par CSI.