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Dépôt d’une plainte concernant un détenteur d’un titre de compétence

CSI prend au sérieux les plaintes déposées contre ses détenteurs d’un titre de compétence. Nous répondons à toutes les plaintes des consommateurs en enquêtant sur le problème et en déterminant si le détenteur d’un titre de compétence a violé son code de conduite. Si c’est le cas, CSI prendra des mesures pouvant aller jusqu’au retrait du titre de compétence.

Nous savons également que d’autres organisations sont mieux disposées à vous aider à obtenir le résultat que vous recherchez. Avant de vous adresser à CSI, nous vous recommandons d’explorer les voies de résolution de votre plainte.

Résolution de votre plainte

En fonction du résultat que vous souhaitez obtenir à la suite de votre plainte, il peut être utile de la soumettre à d’autres organisations. On recommande de suivre les étapes ci-dessous pour résoudre votre plainte :

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Étape 1 : S’entretenir avec le détenteur d’un titre de compétence

Le détenteur d’un titre de compétence peut résoudre la plainte directement avec vous. On vous recommande de prendre contact avec lui et de discuter des options possibles dans un premier temps.

Étape 2 : Contacter l’employeur

Si le détenteur d’un titre de compétence ne fournit pas de réponse appropriée, transmettez votre plainte à l’employeur ou à la firme qui l’emploie. L’employeur ou la firme peut être en mesure de résoudre le problème et d’obtenir des résultats qui répondent à vos besoins. Les banques et les caisses populaires ont l’obligation réglementaire de répondre à votre plainte et de contribuer à sa résolution.

Étape 3 : Opter pour des solutions de rechange au recours hiérarchique

Plusieurs organismes peuvent vous aider à déposer votre plainte si le détenteur d’un titre de compétence et l’employeur ne parviennent pas à résoudre le problème.

  1. Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) : Si votre détenteur d’un titre de compétence œuvre chez un employeur participant, l’OSBI peut vous aider à résoudre un problème lorsque l’employeur a fourni une réponse insatisfaisante ou ne respecte pas les délais réglementaires. La transmission d’un avis à l’organisme réglementaire compétent en vue d’une éventuelle poursuite d’enquête
  2. ADR Chambers – Bureau des services bancaires : ADR Chambers se limite à enquêter sur les plaintes et à recommander une indemnisation dans les cas impliquant un acte ou une omission de la part des banques participantes. Si votre plainte concerne le secteur bancaire, ADR Chambers peut vous aider.
  3. Organisme canadien de réglementation des investissements
    • Firmes de placement : Si vous croyez que votre conseiller ou votre firme a enfreint les règles de l’OCRI, ou que la négociation sur un marché canadien est contraire aux règles de l’OCRI, celui-ci peut être en mesure de vous aider à résoudre votre plainte.
    • Fonds communs de placement : Si votre plainte concerne un représentant de courtiers en épargne collective et qu’il a enfreint les règles de l’OCRI, celui-ci peut être en mesure de vous aider à résoudre votre plainte.
  4. Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) : L’ACFC enquête sur les plaintes concernant les institutions financières sous réglementation fédérale qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de pratiques commerciales. Il peut s’agir d’une violation d’une loi, d’un règlement, d’un code de conduite ou d’un engagement public. Tout consommateur peut déposer sans frais auprès de l’ACFC une plainte concernant une institution financière sous réglementation fédérale. N’oubliez pas que l’ACFC ne règle pas les litiges individuels et n’offre ni réparation ni indemnisation.
  5. Organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières : Le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan et le Québec peuvent enquêter et rendre des ordonnances à l’encontre des personnes qui enfreignent la réglementation sur les valeurs mobilières. Si vous formulez votre plainte dans l’une de ces provinces, l’organisme provincial de réglementation peut vous aider à résoudre votre plainte.

Étape 4 : Examiner les résultats de la plainte auprès de CSI

Avant de déposer une plainte auprès de CSI, veuillez examiner les résultats possibles de votre plainte et indiquer vos attentes en matière de résolution dans notre formulaire de plainte. Résultats d’une plainte auprès de CSI CSI propose plusieurs possibilités de résultats d’une enquête. S’il s’avère que le détenteur d’un titre de compétence a violé son code de déontologie, CSI peut :

  • imposer une réprimande écrite;
  • transmettre un avis à l’organisme réglementaire compétent en vue d’une éventuelle poursuite d’enquête;
  • inscrire l’infraction dans le dossier CSI du détenteur (dans le cas d’une suspension, elle est automatiquement inscrite dans le dossier du détenteur, qui comprend le relevé de notes de CSI);
  • exiger du détenteur qu’il suive un ou plusieurs cours supplémentaires sur la déontologie;
  • suspendre le titre professionnel du détenteur et l’utilisation de toute marque de certification associée :
    • pour une période déterminée; ou
    • pour une durée indéterminée, en précisant les conditions de réintégration; ou
    • de façon permanente (si un titre professionnel est suspendu, le détenteur devra cesser son utilisation et supprimer toute référence du titre professionnel dans les documents commerciaux ou de marketing et devra renvoyer les lettres de certification actuelles à CSI).
  • publier la violation sur le site Web public de CSI ou ailleurs;
  • transmettre la notification de la violation à l’employeur du détenteur et/ou à l’organisme de réglementation ou à l’organisme professionnel ou qui octroie le titre;

Nous ne sommes pas en mesure de fournir des résultats qui tiennent compte des amendes ou des compensations financières pour les pertes.

Étape 5 : Déposer votre plainte auprès de CSI

Conseils pour déposer votre plainte : Conseil no 1 : Recueillez les faits.

Réfléchissez au problème et au résultat que vous souhaitez obtenir. Notez les principaux points dans l’ordre chronologique. Notez le nom de la firme, les comptes et les produits concernés, les personnes avec qui vous avez traité, les dates clés et les circonstances entourant le problème. Constituez un dossier avec toutes les pièces justificatives. Incluez les copies des formulaires de demande, des relevés, des confirmations d’opérations, des chèques annulés et de toute correspondance pertinente avec la firme. N’envoyez jamais les originaux des documents au cas où ils seraient perdus.

Conseil no 2 : Mettez-le par écrit.

Dans la mesure du possible, il est préférable de formuler votre plainte par écrit. Veillez à indiquer votre adresse complète ainsi qu’un numéro de téléphone ou une adresse électronique où l’on peut vous joindre.

Conseil no 3 : Documentez votre démarche.

Documentez toutes les mesures que vous avez prises pour la résolution de votre plainte. Constituez un dossier avec les documents pertinents comme les formulaires de demande, les ententes et les relevés de compte. Conservez des copies des lettres, des télécopies, des courriels et des notes relatives aux conversations que vous avez eues.

Conseil no 4 : Agissez rapidement.

Il est important de déposer votre plainte immédiatement et de répondre rapidement à toute demande d’information complémentaire.

Conseil no 5 : Soyez clair.

Lorsque vous déposez une plainte auprès d’un courtier membre de l’ACFM, dites clairement de qui vous vous plaignez, de quoi vous vous plaignez et quand les choses ont mal tourné. Il est également utile d’indiquer le résultat que vous recherchez, comme des excuses ou la correction de votre compte.